Conditions d'utilisation des logiciels Noomi

CONDITIONS GENERALES NOOMI-HALL NOOMI NOOMI-KIOSQUE ET TOUS LOGICIELS

Dernière version en date du 01/12/2014

Les présentes sont conclues entre :

- La société MARTY SOFT CONCEPTION, SARL, société de droit français, élisant domicile 15 avenue Gambetta, inscrite au RCS de Nanterre au numéro 502 431 455 00018, représentée par M. MARTY, ci-dessous nommée MARTY SOFT CONCEPTION,

- et entre toute personne physique souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société MARTY SOFT CONCEPTION, ci-après nommée le Client.

DEFINITIONS :

Assistance technique: Service chargé de conseiller le Client lors de l'installation et de l'utilisation de son Service par la fourniture de conseils techniques ou le cas échéant de la documentation adéquate.

Client: Personne physique ou morale, signataire des conditions contractuelles générales et particulières de MARTY SOFT CONCEPTION pour tout service souscrit auprès de MARTY SOFT CONCEPTION y compris à titre gratuit.

Documentation: MARTY SOFT CONCEPTION met à la disposition du Client un ensemble d'outils et documentations accessibles sur le site Noomi Kiosque.

Données: Fichiers informatiques de tout type appartenant au Client et pouvant être stockés par l’intermédiaire du Service.

Identifiant Client: Compte Client pour tout service souscrit auprès de MARTY SOFT CONCEPTION et permettant l'accès à l'interface de gestion.

Logiciels: Ensemble de programmes, procédés, règles et documentation, relatif au fonctionnement du système de traitement des données permettant d'accéder au Service

Service: Désigne le service fourni par MARTY SOFT CONCEPTION conformément au contrat souscrit par le Client à titre onéreux ou gratuit.

Site Noomi-hall: Site web de la société MARTY SOFT CONCEPTION

Synchronisation : Opération par laquelle l’espace de stockage local (Ordinateur, téléphone, tablette…) et l’espace de stockage distant (le Service) sont synchronisés, mis en concordance.

ARTICLE 1 : OBJET

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de MARTY SOFT CONCEPTION toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au service Noomi-hall en connaissance de cause.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles le Client s'engage auprès de MARTY SOFT CONCEPTION.

Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par MARTY SOFT CONCEPTION sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société MARTY SOFT CONCEPTION.

Le Service proposé par MARTY SOFT CONCEPTION à titre gratuit est également régi par les présentes conditions générales de service.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE

Noomi est un service donnant accès à une session Windows et des logiciels.

Le Service s’apparente alors à un service de communication au public en ligne au sens de la loi.

Le Service requiert l’installation préalable du Logiciel pour pouvoir disposer de l’ensemble des fonctionnalités développées par MARTY SOFT CONCEPTION.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le transfert, la consultation, la suppression de données se fait par le Client directement depuis le Logiciel.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE MARTY SOFT CONCEPTION

MARTY SOFT CONCEPTION s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. MARTY SOFT CONCEPTION ne répond que d'une obligation de moyen.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DE MARTY SOFT CONCEPTION

La responsabilité de MARTY SOFT CONCEPTION ne sera pas engagée :

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à MARTY SOFT CONCEPTION au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de

MARTY SOFT CONCEPTION ("Cas de Force Majeure"), alors MARTY SOFT CONCEPTION, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

• détérioration du Logiciel,

• mauvaise utilisation du Service par le Client ou par les utilisateurs auxquels il a permis l'accès à sa session, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,

• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé par le Client,

• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel MARTY SOFT CONCEPTION n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,

• demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers titulaires de droits,

• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

• non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier du ou des fournisseurs d'accès du Client.

Les réparations dues par MARTY SOFT CONCEPTION en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de MARTY SOFT CONCEPTION, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à MARTY SOFT CONCEPTION pour la période considérée ou facturées au Client par MARTY SOFT CONCEPTION ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de MARTY SOFT CONCEPTION a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Dans le cadre d’une offre gratuite, ce montant sera automatiquement limité à cinq (05) euros TTC. Toute action en responsabilité menée par le Client à l'encontre de MARTY SOFT CONCEPTION devra impérativement être introduite dans un délai maximum de 12 mois à compter du fait générateur du dommage. Au delà, aucune action ne pourra être introduite à l'encontre de MARTY SOFT CONCEPTION.

Si MARTY SOFT CONCEPTION est amené dans le cadre du Service à prendre toute mesure de protection requise pour la gestion de son infrastructure, il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données ou de celles des utilisateurs autorisés à accéder à sa session en cas de perte, d’altération ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes. De même, l’ensemble des coûts pouvant intervenir pour la récupération de données demeure à la charge exclusive du Client. La responsabilité de MARTY SOFT CONCEPTION ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de la perte ou de la détérioration de Données du Client ou des utilisateurs ayant accès à sa session. MARTY SOFT CONCEPTION n'assume de même aucune responsabilité quant à la diffusion des données stockées par le Client ou ses utilisateurs autorisés.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à MARTY SOFT CONCEPTION au titre des prestations réalisées.

MARTY SOFT CONCEPTION n’a pas vocation à connaître la nature des données stockées par le Client, en ce sens MARTY SOFT CONCEPTION décline toute responsabilité quant aux données pouvant être stockées, transférées ou échangées par l’intermédiaire du Service. Parallèlement, MARTY SOFT CONCEPTION se réserve la faculté de vérifier la conformité de l’utilisation faite par le Client du Service et dans ce cadre de vérifier la nature des Données transférés, stockés ou échangés par le Client. Dans cette hypothèse, si des contenus inappropriés sont identifiés par MARTY SOFT CONCEPTION, le Service du Client sera immédiatement suspendu et résilié de plein droit.

L’installation du Logiciel par le Client se fait sous son entière responsabilité. MARTY SOFT CONCEPTION garantit avoir pris toutes les précautions nécessaires à garantir la compatibilité de son Logiciel avec les équipements compatibles mais ne peut que mettre en garde le Client contre les risques inhérents à l’installation d’un logiciel sur son terminal.

MARTY SOFT CONCEPTION se réserve la possibilité de procéder à des opérations de maintenance sur l’infrastructure Noomi-hall. Le Client reconnaît que le Service pourra être indisponible pendant toute la durée de cette opération de maintenance. MARTY SOFT CONCEPTION s’efforcera dans la limite du possible de limiter la durée et les perturbations générées par ces opérations.

De même, MARTY SOFT CONCEPTION se réserve la possibilité de prendre toute mesure de limitation susceptible de garantir la pérennité de l’Infrastructure, à titre non exhaustif : limitation de la bande passante, interruption de téléchargements montants ou descendants…

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires (si offre payante) exactes et mises à jour à MARTY SOFT CONCEPTION.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. MARTY SOFT CONCEPTION dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe générés par le Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de MARTY SOFT CONCEPTION. En cas d’une demande de changement du mot de passe par le Client, MARTY SOFT CONCEPTION se réserve la faculté de facturer ce service au temps passé sur cette opération.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par lui même, les membres de son entourage ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers (droit à l’image, droit au respect de la vie privée…) et s'assure à ce titre que les données stockées par lui-même ou par les utilisateurs autorisés respectent ces dispositions.

Le Client demeure seul propriétaire des données et fichiers qu’il transfère et/ou stocke sur le Service.

Le Client s’interdit de transférer, stocker, copier, partager des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l’ensemble des droits ou à défaut de l’autorisation des ayants droit.

Le Client assume l’entière responsabilité du partage des fichiers stockés sur son Service. Par ailleurs, il s’engage à ne pas partager les données stockées sur le Service dans le cadre d'une communication publique, en dehors de la sphère privée.

MARTY SOFT CONCEPTION rappelle au Client que le Service n’a pas vocation à être utilisé pour de l’échange massif de fichiers et en ce sens MARTY SOFT CONCEPTION se réserve la possibilité d’effectuer des mesures de contrôle pour vérifier la bonne utilisation du Service par le Client.

Le Client s’interdit d’utiliser de stocker et/ou partager de contenus de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incitatifs à la haine raciale, négationnistes, révisionnistes, violents, obscènes, diffamatoires, zoophiles, pédopornographiques, pornographiques…

Le Client se porte fort du respect des engagements pris au titre des présentes par les utilisateurs auxquels il permet l'accès à sa session.

Le Client s’engage à vérifier que les transferts de fichiers effectués par l’intermédiaire du Logiciel sont effectivement réussis.

MARTY SOFT CONCEPTION décline toute responsabilité en cas d’échec lors de la procédure de transfert ou de téléchargement de fichiers à destination de l’espace de stockage du Client. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions requises pour vérifier qu’un fichier transféré est bien stocké sur le Service et qu’il n’est pas compromis ou altéré. De même, le Client reconnaît qu’il pourra être amené à transférer de nouveau un fichier dans l’hypothèse où son précédent transfert aurait été interrompu.

MARTY SOFT CONCEPTION ne peut garantir le dépôt de fichier dont la taille est supérieure à 5 Go. MARTY SOFT CONCEPTION invite le Client désireux de mettre en ligne un fichier de cette taille à prendre contact avec l’assistance technique pour connaître la méthode la plus efficace pour réaliser cette opération.

MARTY SOFT CONCEPTION rappelle au Client que l’utilisation du Service par l’intermédiaire de l’internet mobile peut faire l’objet d’une facturation par son opérateur téléphonique, ce qu'il appartient au Client de vérifier. MARTY SOFT CONCEPTION décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’utilisation du Service par le Client entraînerait une facturation par un autre opérateur tiers au présent contrat.

Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour MARTY SOFT CONCEPTION de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels MARTY SOFT CONCEPTION pourrait prétendre.

Le Client s’interdit toute utilisation commerciale du Service, de même il s’engage à utiliser le Service en bon père de famille.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de MARTY SOFT CONCEPTION. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de MARTY SOFT CONCEPTION à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir MARTY SOFT CONCEPTION de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre MARTY SOFT CONCEPTION et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client s'engage à informer MARTY SOFT CONCEPTION dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Le Client, pour tout contact avec MARTY SOFT CONCEPTION, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES

MARTY SOFT CONCEPTION rappelle au Client que dans le cadre du Service, MARTY SOFT CONCEPTION sera amenée à conserver un ensemble de données personnelles pour répondre à ses obligatoires règlementaires et judiciaires.

A ce titre, les informations telles que « nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones, adresses IP de connexion » seront conservées par MARTY SOFT CONCEPTION pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à douze mois à compter de l’expiration du Service.

Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. MARTY SOFT CONCEPTION s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières. Seules les filiales de MARTY SOFT CONCEPTION peuvent y avoir accès.

Le Client reconnait également que MARTY SOFT CONCEPTION peut être amenée à communiquer ses informations à la demande d’autorités administratives, règlementaires ou judiciaires.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courrier postal à l’adresse :

MARTY SOFT CONCEPTION SARL, Correspondant Informatiques et Libertés, 15 avenue Gambetta 92410 Ville d’Avray France.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

En conséquence, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement MARTY SOFT CONCEPTION, à l'adresse 15 avenue Gambetta 92410 Ville d’Avray.

Par ailleurs, le Client est entièrement et exclusivement responsable du respect par ses soins de l'ensemble des règles résultant de la loi Informatique et Libertés. A cet égard, en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnelle qu'il pourrait être amené à traiter dans le cadre de l'utilisation du Service, il s'engage à procéder, auprès de la CNIL, à toute démarche appropriée et à assurer l'information des personnes concernées.

ARTICLE 7 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE

MARTY SOFT CONCEPTION s’engage à mettre en place toutes les mesures requises pour garantir la sécurité des données du Client. MARTY SOFT CONCEPTION a pris l’ensemble des mesures techniques nécessaires à la préservation de la confidentialité des données du Client.

Les données stockées sur le Service sont strictement partitionnées de manière à ce qu’elles ne puissent être accessibles que par le Client et en aucun cas par un autre Client titulaire d’une offre Noomi-hall.

MARTY SOFT CONCEPTION s’engage à ne pas intervenir sur les données du Client en dehors de la faculté de dupliquer les contenus de l’espace de stockage au sein de l’infrastructure Noomi-hall à la seule fin de garantir la redondance du Service en cas d’interruption éventuelle.

ARTICLE 8 : ASSISTANCE TECHNIQUE

MARTY SOFT CONCEPTION met à disposition du Client un service d’assistance technique accessible par l’intermédiaire d’une adresse mail : contact@marty-sc.com.

Parallèlement, le Client peut consulter la Documentation relative au Service.

ARTICLE 9: EXECUTION, TARIF et PAIEMENT

9.1. Création du compte client

Pour toute commande de Service payant auprès de MARTY SOFT CONCEPTION (hors achat dans l’application iOS), le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour.

9.2 Exécution de la commande

La mise à disposition du service intervient après activation du compte client par MARTY SOFT CONCEPTION et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande parle Client dans le cadre d’une offre payante.

Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte de MARTY SOFT CONCEPTION.

Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du service par MARTY SOFT CONCEPTION, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

9.3. Tarif

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par MARTY SOFT CONCEPTION sont disponibles sur demande. Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.

MARTY SOFT CONCEPTION se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site http://noomi-hall.fr un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

MARTY SOFT CONCEPTION se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les prestations fournies par MARTY SOFT CONCEPTION sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services MARTY SOFT CONCEPTION. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par MARTY SOFT CONCEPTION de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;

- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour MARTY SOFT CONCEPTION d'user de la faculté de résiliation du contrat ;

- l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;

- l'application d'un intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse figurant sur le site http://noomi-hall.fr dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par MARTY SOFT CONCEPTION, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

9.4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat.

9.5. Durée

Pour les offres gratuites, le Service est souscrit pour une durée indéterminée sous réserve que le Client se connecte régulièrement au Service.

ARTICLE 10 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

10.1.Le contrat est résilié de plein droit à son échéance.

10.2.Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

10.3. Le contrat est résilié de plein droit et sans préavis en cas de manquement par le Client à une obligation essentielle aux présentes.

10.4. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de demander la suppression de son Service par l’intermédiaire du logiciel ou par le biais de son Interface de gestion. Parallèlement, il peut demander la résiliation du contrat par simple envoi postal à l'adresse MARTY SOFT CONCEPTION -15 avenue Gambetta 92410 Ville d’Avray. Le Client ne pourra prétendre au remboursement par MARTY SOFT CONCEPTION des sommes déjà versées.

10.5.Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

10.6. MARTY SOFT CONCEPTION se réserve le droit d'interrompre le service du Client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement de MARTY SOFT CONCEPTION. Dans la mesure du possible, MARTY SOFT CONCEPTION informera préalablement le Client.

En cas de nécessité, MARTY SOFT CONCEPTION se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

ARTICLE 11 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société MARTY SOFT CONCEPTION, et extérieure à ses moyens techniques.

Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par MARTY SOFT CONCEPTION :

• s'il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ;

• si MARTY SOFT CONCEPTION reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, dès lors que le caractère signalé apparait comme illicite ou de nature à engager la responsabilité d’MARTY SOFT CONCEPTION;

• si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

ARTICLE 12 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

MARTY SOFT CONCEPTION se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.

ARTICLE 13 : TOLERANCE

Le fait que MARTY SOFT CONCEPTION ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par MARTY SOFT CONCEPTION à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) accepte expressément l'exécution immédiate du Service à compter de la validation de sa commande et avant l'expiration du délai légal de 14 jours. Dès lors et conformément aux termes de l'article 121-20-2 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation tant lors de la première souscription du Service que lors des renouvellements ou nouvelle commande.

L'exercice du droit de rétractation est également exclu pour le Clients pour lequel la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation ne peut être retenue.

ARTICLE 15 : MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que MARTY SOFT CONCEPTION peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL http://noomi-hall.fr ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l’article 10, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GENERALES

16.1 Divisibilité

La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de MARTY SOFT CONCEPTION, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

16.2 Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

16.4 Communications

Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de MARTY SOFT CONCEPTION feront foi entre les Parties.

Ces informations seront conservées par MARTY SOFT CONCEPTION pendant toute la période des relations contractuelles.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :

• Pour MARTY SOFT CONCEPTION : 15 avenue Gambetta 92410 Ville d’Avray

• Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à MARTY SOFT CONCEPTION

ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre Métropole (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

Noomi-hall

Terminal Server Hosting & Workgroup Infrastructure Management